En bref : Selon ZDNET (16 octobre 2026), une quinzaine de clients ont assigné PC SOFT en référé devant le tribunal des activités économiques de Marseille. Un référé ne tranche pas le fond : il peut seulement ordonner des mesures provisoires, comme le maintien temporaire de contrats. Aucune décision au fond n'est connue au 2 novembre 2026. Pour les entreprises, le contentieux est un levier de négociation et de temps, pas une solution en soi.
Depuis le passage à l'abonnement puis l'annonce de la facturation à la session, la contestation des utilisateurs de WinDev s'est structurée : pétition, association, questions parlementaires, puis voie judiciaire. Nous avions présenté les premières étapes dans notre article sur l'action collective contre PC SOFT. Ce nouvel article fait une mise à jour factuelle, à partir des sources publiques disponibles au 2 novembre 2026, et se concentre sur une question pratique : qu'est-ce que le référé de Marseille change concrètement pour une entreprise qui exploite une application WinDev ? Nous ne sommes pas avocats : les éléments juridiques ci-dessous sont des repères, à valider avec votre conseil.
- La chronologie de l'action collective PC SOFT
- Ce que l'on sait du référé de Marseille
- Ce qu'un référé peut changer, et ce qu'il ne change pas
- Les options concrètes pour votre entreprise
- Chiffrer votre exposition avant de décider
- Notre lecture : le contentieux achète du temps
- Questions fréquentes
La chronologie de l'action collective PC SOFT
Les principaux jalons, tels que rapportés par la presse et les acteurs du dossier :
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 7 août 2026 | Webinaire du cabinet Linklaters sur les recours possibles | Louis Planquart |
| 1er septembre 2026 | Réunion avec environ 200 entreprises potentiellement intéressées | La Lettre, ChannelNews |
| 8 et 9 septembre 2026 | Rencontre entre PC SOFT et la Wx Alliance | SFEIR |
| 21 septembre 2026 | Communiqué commun annonçant un plan de continuité pour les moins de 10 salariés | PC SOFT, Wx Alliance |
| 16 octobre 2026 | Une quinzaine de clients ont assigné PC SOFT en référé à Marseille | ZDNET |
Précision importante : les 200 entreprises citées en septembre étaient des participants à une réunion d'information, pas des plaignants. Le nombre réel de parties à l'action n'a pas été publié.
Ce que l'on sait du référé de Marseille
Selon ZDNET, une quinzaine de clients ont assigné PC SOFT en référé devant le tribunal des activités économiques de Marseille. Toujours selon ZDNET, qui cite La Lettre des Juristes d'Affaires, un premier référé aurait abouti à un accord entre les parties. Le contenu de cet accord n'a pas été rendu public.
Les arguments avancés par les avocats, d'après les comptes rendus publics, portent sur l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique. Le cabinet Linklaters a également évoqué une saisine de l'Autorité de la concurrence. Côté utilisateurs, Patrick Lalemand, de la Wx Alliance, affirme à ZDNET que les prix « explosent d'un facteur de 5, 10, parfois même 30 ». Ces chiffres sont ceux d'une partie au conflit et n'ont pas été vérifiés de manière indépendante.
À notre connaissance, aucune décision sur le fond n'a été rendue au 2 novembre 2026 et aucune date d'audience n'a été rendue publique.
Ce qu'un référé peut changer, et ce qu'il ne change pas
Le référé est une procédure d'urgence. Le juge n'y tranche pas le fond du litige : il ne dira pas si la politique tarifaire de PC SOFT est abusive. Il peut en revanche ordonner des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent. Lors de son webinaire d'août, Linklaters indiquait viser notamment le maintien temporaire des licences et des contrats pendant la durée de la procédure.
- Ce que le référé peut apporter : du temps, sous forme de prolongation provisoire d'un contrat ou d'une licence, et un rapport de force pour négocier.
- Ce qu'il n'apporte pas : une baisse définitive des tarifs, une annulation générale du système de Sessions, ou une protection automatique pour les entreprises qui ne sont pas parties à la procédure.
Autrement dit, si vous n'êtes pas partie à l'action, une décision obtenue par d'autres ne vous couvre pas directement. Elle peut toutefois peser sur les négociations et sur l'offre commerciale de l'éditeur, comme l'a montré le plan de continuité annoncé en septembre.
Les options concrètes pour votre entreprise
Face à ce contexte, il n'existe pas de réponse unique. Voici les options qui se présentent, souvent combinables :
- Rejoindre l'action collective, après consultation d'un avocat, si vous estimez subir un préjudice. Selon le compte rendu de Louis Planquart, les participants peuvent être des entreprises ayant accepté ou non les nouvelles offres.
- Négocier sous réserve : demander un devis de renouvellement écrit, conserver tous les échanges, et accepter le cas échéant sous réserve expresse.
- Souscrire au plan de continuité si vous êtes éligible. Voir notre analyse du plan de continuité PC SOFT pour les moins de 10 salariés.
- Geler votre version pour ne pas entrer dans le système de Sessions, avec les risques que cela comporte. Lisez faut-il geler votre version WinDev ?
- Préparer une sortie de WinDev, en utilisant le temps gagné pour migrer sereinement.
Un conseil revient chez tous les intervenants : ne pas attendre le dernier jour d'un contrat pour agir. Une procédure d'urgence suppose de pouvoir démontrer l'urgence, et un délai trop court réduit les marges de manœuvre.
Chiffrer votre exposition avant de décider
Quelle que soit l'option retenue, la décision doit reposer sur des chiffres propres à votre situation, pas sur des moyennes. Trois éléments sont indispensables :
- Le coût futur de vos licences et Sessions, calculé sur votre parc réel. Notre article pour calculer le coût des sessions WinDev propose une méthode pas à pas.
- L'état réel de vos applications : taille, dette technique, dépendances. Un audit d'application WinDev fournit ces données.
- Le coût et la durée d'une migration, pour comparer avec le maintien. Notre comparateur de scénarios WinDev vous aide à poser les ordres de grandeur.
Avec ces trois chiffres, vous pouvez discuter avec votre avocat, votre direction et l'éditeur sur une base solide.
Notre lecture : le contentieux achète du temps
Le référé de Marseille et l'action collective sont des signaux forts. Ils ont déjà contribué à faire évoluer la position de l'éditeur, avec le plan de continuité de septembre. Mais une procédure judiciaire est longue et son issue incertaine. Au mieux, elle offre aux entreprises plaignantes du temps et un levier de négociation.
Notre recommandation est de mener les deux chantiers en parallèle : défendre vos intérêts contractuels avec votre conseil, et préparer dès maintenant l'avenir de vos applications. Si l'analyse montre que la dépendance à PC SOFT est devenue un risque pour votre activité, une migration d'application WinDev progressive permet d'en sortir sans rupture de service. Si le maintien reste pertinent, l'audit vous aura au moins donné une vision claire de votre patrimoine applicatif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le référé de Marseille contre PC SOFT ?
Selon ZDNET (16 octobre 2026), une quinzaine de clients ont assigné PC SOFT en référé devant le tribunal des activités économiques de Marseille pour obtenir des mesures provisoires.
Le référé annule-t-il les Sessions WinDev ?
Non. Un référé ne tranche pas le fond et ne peut ordonner que des mesures provisoires. Aucune décision au fond n'est connue au 2 novembre 2026.
Puis-je encore rejoindre l'action collective ?
Renseignez-vous directement auprès du cabinet qui la coordonne. Les conditions de participation et les coûts dépendent de l'organisation retenue par les avocats.
Une décision obtenue par d'autres me protège-t-elle ?
Pas directement si vous n'êtes pas partie à la procédure. Elle peut cependant influencer les offres commerciales de l'éditeur et vos négociations.
Faut-il attendre l'issue du contentieux avant d'agir ?
Non. La procédure peut durer longtemps. Mieux vaut chiffrer dès maintenant votre exposition et préparer les scénarios de maintien ou de migration.
Le contentieux vous donne peut-être du temps. Utilisez-le pour préparer l'avenir : découvrez notre accompagnement pour la migration de votre application WinDev, de l'audit initial à la mise en production.
